Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Mamadou Ndiaye, exerçant sous le nom commercial La Paume Digitale, à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Identification du prestataire

• Nom : Mamadou Ndiaye
• Nom commercial : La Paume Digitale
• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIRET : 91006807100026
• Adresse : Rue descartes
• Email : contact@lapaumedigitale.fr
• Téléphone : +33 6 61 53 44 71

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Définitions

• Prestataire : Mamadou Ndiaye, exerçant sous le nom commercial La Paume Digitale.
• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation auprès du Prestataire.
• Devis : document détaillant les prestations proposées, leur prix et les délais d'exécution.
• Livrables : tout élément remis au Client dans le cadre de la prestation (maquettes, fichiers source, site en ligne, contenus).

4. Description des prestations

Le Prestataire propose des services de conception et de développement web destinés principalement aux conciergeries immobilières et aux acteurs de la location saisonnière, notamment :

• Création de sites web sur-mesure
• Optimisation SEO technique et local
• Intégration d'outils digitaux (chatbot IA, visite 360°, livret d'accueil digital, réservation directe)
• Rédaction de contenus optimisés
• Création et gestion de campagnes Google Ads
• Maintenance et hébergement de sites web
• Stratégie de contenu et accompagnement SEO mensuel

Le détail, le périmètre et les spécifications de chaque prestation sont définis dans le devis signé par le Client.

5. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement. Le devis précise la nature des prestations, les livrables attendus, le planning prévisionnel, le prix et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le modifier.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix indiqué sur le devis est donc le prix net à payer.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'accord préalable du Client.

6.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la signature du devis (acompte)
• 40 % à la validation des maquettes
• 30 % à la livraison finale du site

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les factures sont payables à réception.

6.3 Pénalités de retard

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date d'échéance
• Le versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce)

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation complète.

7. Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, visuels).

Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture de contenus, absence de validation dans les délais convenus) entraîne un report proportionnel du calendrier, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité ou résiliation aux torts du Prestataire.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus, informations, visuels et accès nécessaires à la réalisation de la prestation
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
• Effectuer les validations dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de chaque soumission. Passé ce délai et sans retour du Client, les livrables sont réputés validés
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, photos, logos) et décharge le Prestataire de toute responsabilité à ce titre
• Régler les factures selon l'échéancier convenu

9. Recette et validation des livrables

À chaque étape clé du projet (maquettes, intégration, mise en ligne), le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour formuler ses observations ou demandes de modifications.

Chaque prestation inclut 2 tours de révisions par étape. Toute modification supplémentaire ou hors périmètre du devis sera facturée sur la base d'un avenant.

L'absence de retour du Client dans le délai de 5 jours ouvrés vaut validation tacite du livrable concerné.

La validation finale du site par le Client (ou la validation tacite) emporte transfert de responsabilité quant au contenu publié en ligne.

10. Droit de rétractation

10.1 Clients professionnels (B2B)

Les présentes prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

10.2 Clients particuliers (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client particulier qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation devra en formuler la demande expresse et reconnaître qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à contact@lapaumedigitale.fr ou par courrier à l'adresse du Prestataire, accompagnée du formulaire de rétractation ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse le Client dans un délai de 14 jours, déduction faite de la valeur des prestations déjà exécutées à la demande expresse du Client.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Principe

Conformément aux articles L131-1 à L131-9 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits de propriété intellectuelle est subordonnée au paiement intégral du prix convenu.

11.2 Étendue de la cession

Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur les livrables créés spécifiquement pour le projet :

• Droit de reproduction : sur tout support numérique, pour les besoins de l'activité du Client
• Droit de représentation : diffusion en ligne, réseaux sociaux, supports de communication
• Droit d'adaptation : modification, mise à jour, évolution des livrables

Territoire : monde entier.
Durée : pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
Destination : usage commercial lié à l'activité du Client.

11.3 Exclusions

La cession ne porte pas sur les éléments tiers intégrés dans les livrables et soumis à leurs propres licences (polices de caractères, bibliothèques open-source, images sous licence, outils et frameworks tiers). Le Client s'engage à respecter les conditions de licence desdits éléments.

11.4 Droit de paternité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa contribution au projet à des fins de référence (portfolio, site web), sauf opposition écrite du Client.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par l'autre partie dans le cadre du projet (données commerciales, financières, techniques, stratégiques).

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.

13. Responsabilité

13.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux règles de l'art de la profession.

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le Client (textes, images, données)
• Des résultats en termes de référencement naturel, le SEO étant soumis aux algorithmes de moteurs de recherche tiers
• Des dysfonctionnements liés à l'hébergement, aux services tiers ou aux modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image)

14. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, pannes généralisées de télécommunications, cyberattaques majeures, grèves générales.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, le Client étant remboursé des sommes versées correspondant aux prestations non exécutées.

15. Résiliation

15.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture. Les prestations déjà réalisées et les acomptes versés restent acquis au Prestataire.

15.2 Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement du Client à ses obligations (défaut de paiement, retard supérieur à 30 jours dans la fourniture des éléments nécessaires), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

16. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée :

16.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de la relation commerciale est Mamadou Ndiaye (La Paume Digitale).

16.2 Données collectées et finalités

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone, adresse) : gestion de la relation client et exécution du contrat (base légale : art. 6.1.b du RGPD)
• Données de facturation : émission des factures et conformité fiscale (base légale : obligation légale, art. 6.1.c du RGPD)
• Contenus du projet (textes, visuels, accès fournis par le Client) : exécution de la prestation

16.3 Durée de conservation

• Données de la relation commerciale : 3 ans après la fin du contrat
• Factures et pièces comptables : 10 ans (obligation légale)

16.4 Destinataires

Les données sont traitées par le Prestataire et, le cas échéant, par ses sous-traitants techniques (hébergeur, outils de gestion de projet). Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.

16.5 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à contact@lapaumedigitale.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur de la consommation désigné est :

• MEDICYS
• 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
• Site web : www.medicys.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

19. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.